Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la société « DEV-A » - propriétaire de la marque OSAKE -, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est à SAINT ETIENNE (42100), 15 rue Edouard Martel, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 512 178 872, et les personnes effectuant une commande sur le site Internet accessible à l’adresse www.osake.fr.

Article 1 - Préambule

Toute commande effectuée sur "osake.fr" suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente. Le fait pour l’utilisateur de cocher la case : « J'ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » signifie donc qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales. A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le client ne pourra pas passer de commande.

DEV-A se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande.

En passant commande sur "www.osake.fr", le client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels ; il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes lorsqu‘il effectue des transactions sur "www.osake.fr".

Article 2 - Les produits et services

2.1 Offre de produits et de services

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur "www.osake.fr" sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes du client.

Les produits et les services proposés sur "www.osake.fr" sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

Les produits et services proposés sur "www.osake.fr" sont uniquement destinés à l'usage des particuliers. L'acquéreur demeure seul juge des conditions de compatibilité de l'offre produits et services de "www.osake.fr" avec son usage et avec les produits complémentaires déjà en sa possession.

Pour assurer la disponibilité des produits vendus par DEV-A à l'égard de sa clientèle, particulièrement lors d'offres promotionnelles, DEV-A se réserve le droit de refuser d'honorer tout ou partie d'une commande jugée anormale au regard des quantifiés de produits habituellement commandées par un consommateur.

2.2 Disponibilité des produits

Les produits et les services sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu'ils sont visibles sur le site "www.osake.fr" (dans la limite des stocks disponibles).

Dès la validation de sa commande, DEV-A confirme au client la disponibilité des produits commandés. Dans l’hypothèse exceptionnelle où les informations relatives à la disponibilité des produits seraient erronées, DEV-A s’engage à en informer le client par email ou par téléphone et à lui apporter toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de sa commande.

2.3. Interdiction de vente des boissons alcoolisées aux mineurs

Conformément aux engagements pris par notre profession, nous refusons de vendre de l’alcool à toute personne âgée de moins de 18 ans.

Le client s’engage par conséquent, sur l’honneur, à être majeur lorsqu’il effectue une commande comportant des boissons alcoolisées. Le client confirme, sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de passation de votre commande en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de son panier.

DEV-A se réserve le droit d’annuler toute commande passée par une personne âgée de moins de 18 ans.

Article 3 - Le prix des produits et services

Toutes les commandes sont payables en euros. Les prix des produits et services sont susceptibles de fluctuations et sont réactualisés au jour le jour.

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et services et sur le récapitulatif de la commande. Les prix indiqués sont des prix TVA et taxes spécifiques aux produits ou aux services compris.

A chaque commande s'ajoutent les frais de traitement, de livraison ou d'installation des produits commandés définis selon les options choisies.

Les prix visibles sur le site "www.osake.fr" ne sont valables que pour des achats en ligne et ne peuvent en aucun cas être exigés pour un achat dans les magasins détenus par DEV-A.

Article 4 - La livraison

4.1. La zone de livraison

Les livraisons ne pourront s’exercer qu’en France métropolitaine.

En cas de livraisons hors des zones de livraison de "www.osake.fr", le client devra contacter le service consommateur de DEV-A afin de déterminer des modalités de livraisons :
- par e-mail : info@osake.fr
- par téléphone : 06 75 11 55 74 (du lundi au vendredi de 9h à 18h)

4.2. Le délai de livraison

DEV-A s’engage à livrer les commandes effectuées sur le site "www.osake.fr" et dont l’adresse de livraison est située dans la zone de livraison de "www.osake.fr", dans un délai de dix (10) jours.
Ce délai de livraison s'entend en jours ouvrés et correspond au délai moyen de préparation et d'acheminement de la commande.
Le délai de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par DEV-A.

4.3. Le retard de livraison

En cas de retard de livraison, la commande n'est pas annulée. DEV-A s’engage à informer le client par email ou par téléphone que la livraison interviendra avec du retard. Le client pourra alors décider d'annuler la commande et enverra par courrier électronique à l'adresse suivante info@osake.fr un avis d'annulation de la commande.

Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par DEV-A de l'avis d'annulation du client, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de trente jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par DEVA de l'avis d'annulation du client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis. DEV-A procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le client dans un délai de trente jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

4.4. Transfert de propriété

DEV-A conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du client, tous frais et taxes compris.
A compter de la réception des produits de la commande au domicile du client, les risques encourus par les produits réceptionnés sont transférés au client.

4.5. Les modalités de livraison

Les frais de traitement et de livraison sont à la charge du client.
Les lieux, les modalités et les montants des frais de traitement et de livraison sont proposés avant la validation de votre commande et font l’objet d’un récapitulatif avant la confirmation de la commande.

Afin de proposer le meilleur service, il est important de donner à DEV-A les informations les plus complètes possibles (adresse, numéro de téléphone, contraintes de livraison…). Dev-A ne peut être tenu responsable en cas d'informations erronées ou manquante. Entraînant retard ou non-livraison du produit.

Toutes les livraisons à domicile se font avec prise de rendez-vous du lundi au Vendredi de 9H à 17H ou en retrait sur agence du transporteur de votre secteur.
En cas d'absence, un avis de passage est laissé. Dans ce cas, le client est prié de rappeler le service livraison afin de convenir d'un nouveau rendez-vous (les coordonnées du service de livraison sont indiquées sur l'avis de passage).
Dans le cas d’une absence du client à ce 2ème rendez-vous, les frais de re-livraison éventuels peuvent être facturés au client.

4.5. La réception de la commande

Lors de la livraison, le client a l’obligation de vérifier l’état du colis.
En cas de non-conformité, le client doit obligatoirement émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. L'annotation sous réserve de déballage sur le bordereau de livraison n'a pas de valeur.

En cas de non-respect de ces dispositions, les responsabilités de DEV-A et du service livraison ne peuvent pas être engagées. Dans ce cas, la commande ne pourra être livrée à nouveau, ni remboursée sur le fondement de la non-conformité.

Lors de la livraison à domicile, le client peut vérifier la conformité des produits commandés en les déballant. La conformité de la commande s'entend comme la présence des produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent.

Pour toute anomalie de livraison (erreur de destinataires, produit endommagé...), il est conseillé de contacter le service commercial de dev-a.com :
- par e-mail : info@osake.fr
- par téléphone : 06 75 11 55 74 (du lundi au vendredi de 9h à 18h)

Article 5 - Droit de rétractation

Le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de QUATORZE (14) jours francs à compter de la livraison de la commande.

Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou dans un état de saleté tel qu'ils sont invendables vous seront retournés ou remis en état aux frais du client.

Le client peut aussi choisir de retourner son produit par ses propres moyens, à ses frais à l’adresse indiquée sur son bon de retour. Le client est responsable du bon acheminement des produits.

DEV-A s’engage à rembourser le client des sommes débitées et des frais de retour déboursés par ce dernier dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la réception des produits retournés par le client.

Article 6 - Modalités de paiement

Pour régler sa commande en ligne, le client dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de sa commande. Le client reconnait explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.

Article 7 - Les garanties

DEV-A est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Article 8 - Service client DEV-A

Pour toute information, le service commercial de dev-a.com se tient à la disposition du client :
- par e-mail : info@osake.fr
- par téléphone : 06 75 11 55 74 (du lundi au vendredi de 9h à 18h)

Article 9 - Confidentialité des Données

9.1. Sécurité des paiements en ligne

DEV-A s'engage sur la sécurité des paiements en ligne.

La transmission des données de paiement est cryptée, dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert via Internet. La seule information circulant ensuite sur le site dev-a.com, lors des commandes, est un numéro codé associé à la carte de paiement qui ne permet en aucun cas de retrouver le véritable numéro de carte.

9.2. Données personnelles

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Article 10 - Force Majeure

L'exécution par DEV-A de ses obligations aux termes des présentes conditions générales de vente sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

DEV-A avisera le client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les SEPT (7) jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations DEV-A se poursuit pendant une période supérieure à SEPT (7) jours à compter de la date de survenance de l'événement, le client a la possibilité de résilier la commande en cours et DEV-A procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l'article 4, paragraphe 4.3.

Article 11 - Loi Applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort SAINT ETIENNE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site dev-a.com sont protégés au titre du droit d'auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de DEV-A ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.

En vous connectant sur le site Internet "www.osake.fr", vous vous interdisez de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de DEV-A. Sont notamment interdits : l’extraction, la réutilisation, le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du site "www.osake.fr", sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation préalable écrite de DEV-A.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et non commercial a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page du site dev-a.com dès lors que le site "www.osake.fr" apparait de façon distincte et non encapsulée dans le site initial. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. DEV-A se réserve le droit d’interdire tout lien émanant d’un site dont le contenu lui paraitrait inapproprié, sans que cette interdiction ne soit susceptible d’engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société DEV-A.

Définition

Dans le cadre d’un accord direct, sans appel à un opérateur de compétences, les parties prenantes de l’accord de Formation sont composées du Client et de Dev-A uniquement.

Dans le cadre d’un accord faisant appel à un opérateur de compétences, les parties prenantes de l’accord de Formation sont composées du Client, Missioneo, ce qui inclus le formateur en portage salarial et de Dev-A uniquement.

Client : co-contractant de Dev-A et/ou MISSIONEO tel qu’identifié dans la convention de formation professionnelle.

Consultant / formateur : formateurs de Dev-A ou les formateurs en portage salarial auprès de MISSIONEO désignés dans la convention de formation et qui exécutent la mission de formation auprès du client. Ici, Dev-A est l’organisme organisateur.

Convention de formation : convention de formation incluant les conditions générales de vente conclues entre Dev-A et/ou MISSIONEO et le client dans le cadre de la mission du consultant en portage salarial. Cette convention peut prendre la forme d’une convention de formation professionnelle en bonne et due forme, un bon de commande émis par le client et validée par Dev-A et/ou MISSIONEO ou d’une facture établie pour la réalisation des actions de formation.

Formation : toute prestation délivrée par le consultant au client et faisant l’objet de la convention de formation professionnelle. Le terme formation désigne présentement le «Ultimate Osake Tour» au Japon ou les formations « Ultimate Sake studies » en France.

Responsabilités Les conditions et modalités détaillées ci-après font partie intégrante du contrat conclu entre le formateur et le client. Le client est responsable quant à la prise de connaissance des conditions de vente et des différents prestataires avec qui vous aurez conclu le contrat.

Objet et champ d’application Les présentes Conditions Générales définissent les termes et conditions applicables aux formations. La convention de formation professionnelle ou ses annexes préciseront l’intitulé de la formation, sa nature ou type d’action, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Toute convention de formation sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L 6353 - 1 et L 6353-2 du Code du travail

Document contractuel Aucune dérogation aux Conditions Générales n’est opposable à Dev-A et/ou MISSIONEO si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

Article 1 : Inscriptions

L’inscription s’effectue directement auprès de Dev-A et/ou MISSIONEO Dès que votre inscription est acceptée sans réserve, les droits et devoirs qui découlent du contrat (y compris les présentes conditions générales de contrat) prennent effet tant pour le client que pour le formateur. Si le client qui réserve inscrit d’autres participants à la formation, elle répond de leurs obligations contractuelles (notamment du prix) comme des siennes.

Article 2 : Prestations

Les prestations du consultant sont précisées dans le devis et/ou dans la proposition. Les souhaits particuliers ou des conventions annexes ne deviennent un élément du contrat que s’ils ont été confirmés par écrit sans réserve par le consultant.

Article 3 : Modification de réservation, annulation ou report

3.1 - Modification par le client.

Lors d’une modification de la réservation par le client (ex : changement de nom, voyageur en remplacement, etc.) Dev-A est en droit de facturer des frais.

3.2 - Report / annulation d’une formation par le consultant.

Dev-A se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation planifiée sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable. Dans le cas où elle serait annulée sans avoir démarrée le montant de la prestation serait remboursable au Client sur simple demande. Après le début de la prestation, en cas d’annulation, d’absentéisme ou d’abandon, la société facturera directement au client la totalité du prix de la Formation.

3.3 - Report / annulation d’une formation par le client.

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès du Consultant.
En cas de report ou annulation par le Client d’une formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues par le Client dans les conditions suivantes :
• 90 à 60 jours avant le départ : 50 % du prix total
• 60 à 30 jours avant le départ : 80 % du prix total
• 30 jours avant le départ : 100 % du prix total
• non-présentation : 100% du prix total
Toute décision d’annulation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit à Dev-A, 15 rue Edouard Martel, 42100 Saint-Etienne.

3.4 Modifications du programme ou de certaines prestations survenant entre la réservation et la date de départ

Dev-A se réserve le droit de modifier, dans l’intérêt du client également, le programme du voyage, ou certaines prestations convenues (ex : logement, mode de transport, sites visités, activités proposées, etc.). Dev-A fera son possible pour proposer un remplacement des prestations de qualité équivalente. Dev-A informera le plus rapidement possible de tels changements et de leurs répercussions possibles sur le prix.

3.5. Modification du programme. Défaut de prestations au cours du voyage

Dev-A peut modifier le programme de certaines prestations pour des motifs légitimes, pour autant que cela n’entraîne pas de changement notable du programme ou du caractère du voyage. Les modifications de programme ne donnent aucun droit à des demandes de dommages et intérêts, ni à des indemnités de perte de salaire, etc.

3.6. Annulation par l’organisateur de voyage

Dev-A se réserve le droit d’annuler un voyage au plus tard trois semaines avant le départ si le nombre de participants prévus n’est pas atteint. Si des cas de force majeure imprévisibles (ex : catastrophes culturelles, épidémies, troubles, grèves, dispositions prises par les autorités, etc.) venaient à compromettre gravement le voyage ou à le rendre impossible, Dev-A est en droit d’annuler le voyage à court terme. Pour les mêmes raisons, Dev-A se réserve le droit d’interrompre un voyage déjà en cours. En cas d’annulation de la part de Dev-A, vous recevrez le remboursement intégral du prix du voyage. Lors d’une interruption, nous vous rembourserons les prestations inutilisées. Des demandes en dommages et intérêts sont exclues.

Article 4 : remplacement d’un participant

Le client via convention fournit à Dev-A la liste nominative des participants au moins 72h avant la date de début de la Formation. Sauf exception, sur demande écrite parvenant 72h avant le début de la Formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

Article 5. Modifications apportées aux prix, aux transports

5.1. Modifications antérieures à la conclusion du contrat

Dev-A se réserve expressément le droit de modifier, avant la réservation du client, les indications du prospectus, la description des prestations, les prix figurant dans la brochure de tarifs.

5.2. Modifications de prix postérieures à la conclusion du contrat

Dev-A se réserve le droit d’augmenter les prix lors de hausse du coût des moyens de transport (ex : augmentation du coût du carburant), de nouvelles taxes ou de taxes majorées (ex. taxes d’aéroport), de modifications des cours de change ou de taxes exigées par l’état (ex : TVA). Si le coût de ces prestations inhérentes au voyage augmente, le prix du voyage sera majoré en conséquence.

Article 6. Assurances

Les assurances annulation / rapatriement / bagages ne sont pas incluses dans nos prix forfaitaires. Le client est vivement conseillé de souscrire à une assurance privée.

Article 7. Interruption du voyage par le client

Si, dans des cas urgents (ex : maladie ou accident de l’intéressé, maladie grave ou décès d’un proche) le client est obligé d’interrompre le voyage prématurément, le prix de l’arrangement de voyage ne peut pas être remboursé. Les prestations non utilisées seront remboursées, pour autant qu’elles ne soient pas mises à la charge de Dev-A et après la déduction de frais de dossier équitables. En cas de rapatriement, les frais éventuels encourus (ex : transport) sont à la charge du client.

Article 8. Réclamations

Si les prestations fournies ne correspondent pas à ce qui a été convenu par contrat ou si le client subit un dommage, il est tenu de s’adresser sans délai au consultant ou au prestataire de services, en lui demandant de remédier au problème ; si aucune aide n’est possible ou si elle s’avère insuffisante, le client doit exiger un rapport écrit de la part du formateur ou du prestataire de services dans lequel les faits objets de la réclamation seront consignés. La réclamation ainsi que la demande de remboursement devront parvenir par écrit à Dev-A dans un délai de 30 jours après la date de retour du voyage ; elles seront accompagnées du rapport écrit ainsi que des justificatifs éventuels. Si le client n’annonce pas le défaut ou le dommage suivi durant son voyage, il perd ses droits à assistance, intervention personnelle du voyage, annulation du contrat, etc. Il en est de même si aucune réclamation écrite ne parvient à Dev-A dans le délai prescrit.

Article 9 : refus de former

Sauf accord préalable, Dev-A se réserve la possibilité de refuser une Formation dans le cas où le Client n’aurait pas réglé dans son intégralité ladite formation préalablement à la prestation, sans engager sa responsabilité et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 10 : limite de la mission

Dev-A ne peut être tenue pour responsable du fonctionnement ou de l’exploitation des installations, appareils ou objets situés dans les locaux où la formation est effectuée.

Article 11 : prix et règlements

Tous les prix sont indiqués en euros. Les prix indiqués s’entendent par personne. Les prix en vigueur au moment de la réservation font foi, sous réserve de modifications de prix. Lors de l’indication de prix hors taxes, ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante.

Sauf accord préalable, les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de Dev-A si le Client paie directement, ou à l’ordre de MISSIONEO si la Formation est prise en charge en totalité ou en partie par un opérateur de compétences.
Tout paiement intervenant postérieurement aux dates d’échéances figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité.

Article 12 : règlement par un Opérateur de Compétences

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :
• de contacter Dev-A au préalable pour s’enquérir des modalités d’application,
• de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de la demande,
• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande,
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.
Si l’opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat sera facturé au Client. Si MISSIONEO n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la Formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la Formation concernée par ce financement.
En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant.

Article 13 : obligations et Responsabilité de Dev-A

Le consultant s’engage à fournir la Formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, le Consultant n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, Dev-A sera responsbale uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution des prestations de Formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirects consécutifs ou non. En toutes hypothèses, la responsabilité globale de Dev-A, au titre ou à l’occasion de la Formation, sera limitée au prix total de la Formation.

Article 14 : obligations du Client

Le Client s’engage à :
• payer le prix de la Formation au préalable à la prestation à engager,
• n’effectuer aucune reproduction de matériel ainsi que des supports de Formation dont les droits d’auteur appartiennent au Consultant, sans l’accord écrit et préalable du Consultant.

Article 15 : confidentialité et propriété intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par Dev-A/MISSIONEO au titre ou à l’occasion de la formation doit être considéré comme confidentielle (ci-après «Informations») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans accord préalable écrit du consultant.
Le droit de propriété sur toutes les informations que le consultant divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement au consultant. En conséquence, le client s’engage à conserver les informations en lieu sûr et à y apporter au minimum les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les participants.
La divulgation d’Informations par le consultant ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, le Consultant accorde aux participants, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation de non exclusive, non cessible est strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. Le participant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’études, à condition que la mention des droits d’auteur du Consultant ou toute autre tout autre mention de propriété intellectuelle soit reproduite sur chaque copie du support de formation.
Le participant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable du Consultant :
• d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu au présentes Conditions Générales,
• de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle,
• de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation,
• d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

Article 16 : éthique

Le client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou par son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la réglementation applicable à la convention de formation et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (si après les «Actes de corruption»). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuves ou soupçons relatifs à la commission d’un Acte de corruption et sera signalé à Dev-A.
Le clients garantie :
• que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementation sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables ;
• qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer aux dites lois et réglementations,
• qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte ;
• que les archives relatives à ces activités, y compris les documents comptables, sont tenus et conservés de manière à garantir leur intégrité.
Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit pour Dev-A de résilier immédiatement la convention de formation professionnelle et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts.

Article 17 : protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des formations et de l’exécution des conventions de formation, le Consultant est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec MISSIONEO des sociétés du groupe MISSIONEO et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des Formations et de l’exécution des Conventions de formation.
En outre, les personnes concernées disposent, dans certaines conditions, sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition.
Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du Consultant ou de l’éventuelle prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y répondre dans les délais réglementaires et à en informer Dev-A et/ou MISSIONEO en écrivant à l’adresse suivante : 15 rue Edouard Martel 42100 Saint Etienne. Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, le Consultant s’engage dans le cadre de l’exécution de ses Formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non-autorisées.
Par conséquent le consultant s’engage à :
• ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des Formations
• conserver les données personnelles pendant 3 ans ou une durée supérieure si requis pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels.
• en cas de sous-traitance, le Consultant se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles et communique les coordonnées des sous-traitants à Dev-A. et/ou MISSIONEO.

Article 18 : force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur à l’une des parties, échappant à son contrôle, présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible et reconnu comme tel par la jurisprudence des tribunaux français. Les cas de force majeure suspendent temporairement l’exécution de la Convention de Formation. La partie invoquant un cas de force majeure doit, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir, informer l’autre partie dans les 48 heures suivant la survenance de l’événement, en justifiant de son caractère imprévisible, irrésistible, échappant à son contrôle, la mettant selon elle dans l’impossibilité de respecter ses obligations, en indiquant les dispositions prises ou qu’elle estime nécessaire de prendre alors qu’elle est dans l’impossibilité de le faire par elle-même, ainsi que la durée prévisible du cas de force majeure. Dans tous les cas, la partie empêchée doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la force majeure.
À l’issue de l’événement, les conditions de la Convention de Formation seront définies entre les Parties. Si l’empêchement est définitif, la Convention de Formation est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 19 : communication

Le client autorise expressément le groupe Dev-A à mentionner son nom, son logo et a faire mention à titre de référence de la conclusion d’une Convention de Formation et de toute opération découlant de son implication dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Article 20 : interprétation du contrat

Le présent contrat contient tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues.

Article 21 : loi applicable et juridiction

Les Conventions de Formation et tous les rapports entre Dev-A et le Client relève de la loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal compétent de Saint-Étienne quel que soit le siège social du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Prescriptions sanitaires de visa et d’entrée

Dev-A n’est pas responsable de l’entrée du client dans le lieu où débute la formation. Il appartient au client de se rapprocher du consulat ou de toute autre administration en charge de lui octroyer les permissions nécessaires pour entrer dans le pays, ainsi que d’organiser son voyage afin de se rendre par lui-même sur le lieu de rendez-vous convenu. Il en va de même pour le retour une fois la formation terminée. Le client est personnellement responsable de l’établissement ou de la prolongation des documents de voyage, ainsi que de la demande du ou des visas nécessaires. Si un document de voyage ne peut être obtenu ou s’il est délivré trop tard et que le client soit de ce fait obligé de renoncer au voyage, les clauses d’annulation sont applicables. Les voyageurs sont personnellement responsables de l’observation des prescriptions d’entrée, de santé et de devises. Il appartient au client de vérifier avant le départ si celui-ci emporte bien avec lui tous les documents requis.
Dev-A vous rend attentif au fait qu’en cas de refoulement, les frais de retour sont à votre charge. Dev-A attire aussi l’attention sur les dispositions légales qui sanctionnent les importations de marchandises et les autres importations interdites.

Article 22 Responsabilités

22.1 Généralités

Dev-A créditera du montant des prestations convenues n’ayant pas pu être fournies ou ayant été fournies de façon insatisfaisante, pour autant que le représentant local ou le prestataire de services n’ait pas été en mesure de offrir une prestation de remplacement de qualité équivalente sur place et qu’une faute puisse être imputable à nous-mêmes ou à notre prestataire de services.

22.3. Exclusion de responsabilité

La responsabilité du consultant n’est pas engagée lorsque la non-exécution, l’exécution incomplète du contrat ou le dommage sont dus à une négligence de la part du client avant ou pendant son voyage, à une négligence imprévisible ou inévitable d’un tiers ne participant pas à la prestation contractuelle convenue, à un cas de force majeure ou à un événement imprévisible ou inévitable par le consultant, l’intermédiaire ou le prestataire de services en dépit du soin apporté. Dans tous ces cas, toute obligation de dommages-intérêts de la part de Dev-A est exclue.

22.4. Dommages aux personnes, accident, etc.

La responsabilité des consultants ne saurait être engagée lors de dommages aux personnes, décès, blessures corporelles, etc. La responsabilité de Dev-A est engagée uniquement si les dommages ont été causés par un consultant, sous réserve des limitations de responsabilité dans les conventions internationales et les lois nationales.

22.5. Dommages aux choses, aux biens, etc.

Pour les dommages imputables à la non-exécution ou à une exécution incomplète du contrat, La responsabilité de Dev-A n’est engagée que si le dommage est dû à une négligence de la part du consultant. La responsabilité se limite au maximum au prix du voyage, sous réserve de limites inférieures de responsabilité dans les conventions internationales et les lois nationales.

22.6. Objets de valeur, argent, bijoux, carte de crédit, etc.

Dev-A rend expressément attentif au fait que le client est personnellement responsable de la garde en lieu sûr d’objets de valeur, argent, bijoux, équipement photo et vidéo, etc. Dans les hôtels, ces objets doivent être déposés dans un coffre. La responsabilité de Dev-A ne peut être engagée en cas de vol, perte, dommage, etc.

22.7. Horaires de vols, des trains, des cars, des bateaux

Il est impossible de garantir le respect de ces horaires, En cas de retard des entreprises de transport, quelle qu’en soit la raison, Dev-A n’assume aucune responsabilité pour les dommages, tels que perte de salaire, nuitées d’hôtels supplémentaires, repas, etc. Dev-A conseille vivement de tenir compte de la possibilité de retards en planifiant vos voyages pour vous rendre sur les lieux hors formation.

22.8. Manifestations ou excursions pendant le voyage.

En dehors du programme de formation convenu il arrive que des manifestations locales ou des excursions puissent être réservées pendant la formation. Il n’est pas exclu que ces manifestations ou excursions comportent certains risques. Si le client participe à ces manifestations ou excursions organisées par des entreprises tierces ou ne figurent pas dans le programme, il le fait sous sa propre responsabilité, car dans ce cas-là, Dev-A n’est pas partenaire au contrat.

Date de rédaction

La présente rédaction a été achevée en septembre 2024. Dev-A se réserve le droit d’apporter après cette date des modifications en ce qui concerne le contenu de ces conditions et les prix indiqués.